2017020381 17 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, [l'alinéa] est remplacé par ce qui suit

"Le ministre fixe la répartition des zones en catégorie." (ERRATUM, voir M.B. 15-06-2017, p. 64682)

L'annexe 2 du même arrêté est abrogée.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 14/1 et 224, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2016;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons