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2017020369 28 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels il n'y a aucune prise en charge d'une partie rentable des frais par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel, visé à l'article 4.1.16 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009
Texte législatif (3 Articles)
Le titre III, chapitre Ier, de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015, est complété par un article 3.1.44, rédigé comme suit
" Section VIII. - Exceptions à la prise en charge d'une partie rentable des frais par le gestionnaire de réseau de distribution
Les articles 2 à 5 inclus du décret du 10 mars 2017 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel et portant confirmation de la continuité de la prise de sanctions de la réglementation de la performance énergétique, entrent en vigueur.
Le Ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 28 avril 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 4.1.16, alinéas premier et deux, remplacé par le décret du 10 mars 2017 ;
Vu le décret du 10 mars 2017 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel et portant confirmation de la continuité de la prise de sanctions de la réglementation de la performance énergétique, l'article 8 ;
Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis 61.156/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête