2017020356

2017020356 12 MAI 2017. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins et le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la date de dépôt du budget auprès du Parlement flamand

4 Articles / Dispositions · Belgique

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Texte législatif (4 Articles)

BE Justel 2017020356

Article 1er 2017020356 12 MAI 2017. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins et le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la date de dépôt du budget auprès du Parlement flamand Ouvrir la source officielle

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

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Art. 2 2017020356 12 MAI 2017. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins et le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la date de dépôt du budget auprès du Parlement flamand Ouvrir la source officielle

A l'article 15, § 2 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, remplacé par le décret du 9 novembre 2012, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase " 21 octobre " est remplacé par le membre de phrase " 28 octobre " et le membre de phrase " 30 avril " est remplacé par le membre de phrase " 27 avril " ;

2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " 28 octobre " est remplacé par le membre de phrase " 31 octobre " ;

3° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit

" Les délais énoncés à l'alinéa 2 s'appliquent également au dépôt du projet de décret contenant diverses mesures d'accompagnement ou du premier ajustement du budget. ".

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Art. 3 2017020356 12 MAI 2017. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins et le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la date de dépôt du budget auprès du Parlement flamand Ouvrir la source officielle

L'article 21, § 1er du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins est abrogé.

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Art. 4. 2017020356 12 MAI 2017. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins et le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la date de dépôt du budget auprès du Parlement flamand Ouvrir la source officielle

L'article 26 du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande est abrogé.

Travaux parlementaires

Session 2016-2017 Documents - Proposition de décret : 1017 - N° 1 Rapport : 1017 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1017 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 mai 2017.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

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