2017020352 19 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2017 et mise à jour au 16-01-2024)

La liste des compétences particulières visées à l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française est fixée en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2016-2017.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 I. Pour les membres du personnel exerçant dans l'enseignement spécialisé des types 6 et 7 ou dans l'enseignement spécialisé organisé en application des articles 8bis et 8ter du décret du 03 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé

Types et/ou pédagogies adaptées Intitulé de la formation Opérateur de formation - Pour les types 6 et 7 de l'enseignement spécialisé ;

- Pour toutes les pédagogies adaptées (articles 8bis et 8ter du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé) : autisme, aphasie/dysphasie, polyhandicap, handicaps physiques lourds mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires. Certificat d'aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques

OU

Spécialisation en orthopédagogie Enseignement de promotion sociale

Haute Ecole Type 7, là où la langue des signes est utilisée Unité d'enseignement " Langue des signes francophone belge appliquée à l'enseignement supérieur - UE9 " Enseignement de promotion sociale Classes à pédagogie adaptée aux élèves ayant un trouble lié au spectre de l'autisme Formation à la méthode TEACCH : théorie et pratique Institut interréseaux de la formation professionnelle continue (IFPC) et opérateurs de formation continue des réseaux reconnus par le Gouvernement

II. Pour les membres du personnel exerçant dans l'enseignement ordinaire en application du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

1) Formation

Compétences pédagogiques adaptées Intitulé de la

formation Opérateur de

formation 1° Maîtriser les concepts de français langue seconde (FLS), français langue de scolarisation (FLSco)/français langue des apprentissages (FLA), français langue étrangère (FLE), et identifier les spécificités de chacun ainsi que les réalités qu'ils recouvrent ;

2° Repérer et identifier les besoins au niveau du FLSco pour tous les élèves et adapter ses pratiques pédagogiques à leurs besoins particuliers ;

3° Appréhender la diversité linguistique, sociale et culturelle des élèves ;

4° S'appuyer sur le plurilinguisme pour enseigner ;

5° Mobiliser des outils didactiques adaptés. Master en langues, avec orientation FLE et/ou FLS

Certificat en didactique du FLE et/ou FLSco

Certificat en didactique du FLE et en pédagogie interculturelle

Bachelier Agrégé en FLE Enseignement de type universitaire

Haute Ecole Diplôme universitaire Français langue étrangère (DUFLE)

Diplôme d'aptitude à l'enseignement du Français langue étrangère (DAEFLE) Enseignement à distance

Brevet d'enseignement supérieur de formation en alphabétisation Enseignement de promotion sociale

Bacheliers en enseignement sections 1, 2 et 3 et tous les Masters en enseignement section 1,2,3,4 et 5 définis par les articles 9, 10, 11, 13 et 15 du décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants Enseignement de type universitaire

Haute Ecole

Formations continues listées dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2023 en vertu de l'article 23 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française Institut interréseaux de la formation professionnelle continue (IFPC) et opérateurs de

formation continue

des réseaux reconnus

par le Gouvernement

Formation continuée suivie avant l'année scolaire 2023-2024 incluant les modules suivants : la dimension interculturelle ET la pédagogie/didactique du Français langue seconde et/ou Français langue étrangère et/ou Français langue de scolarisation Institut interréseaux de la formation professionnelle continue (IFPC) et opérateurs de

formation continue

des réseaux reconnus

par le Gouvernement

2) Expérience reconnue comme compétence particulière

Attestation d'ancienneté Entité compétente pour délivrer l'attestation Attestation certifiant une expérience dans la mise en oeuvre de dispositifs d'intégration et/ou d'aménagements raisonnables au sein d'un même Pouvoir organisateur de 600 jours dans l'enseignement organisé et officiel subventionné ou de 720 jours dans l'enseignement libre subventionné consécutifs, répartis sur trois années scolaires et calculés selon les modalités propres à chaque statut Le Pouvoir organisateur de l'enseignement spécialisé auprès de qui le membre du personnel a été recruté dans un emploi dans lequel l'expérience a été acquise

III. Pour les membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux (les points 1) et 2) ne constituant pas des conditions cumulatives)

1) Formation

Compétences

pédagogiques adaptées Intitulé de la formation Opérateur de formations Pour les membres de l'équipe pluridisciplinaires des pôles territoriaux Unité d'enseignement " Langue des signes francophone belge appliquée à l'enseignement supérieur - UE9 " Enseignement de promotion sociale Certificat d'aptitude à éduquer les élèves à besoins spécifiques Enseignement de promotion sociale

Langue des signes (UF9) Enseignement de promotion sociale

Spécialisation en orthopédagogie Haute Ecole

Formations aux méthodes pédagogiques spécifiques aux TSA (TEACCH, PECS, ABA) Institut interréseaux de la formation professionnelle continue (IFPC) et opérateurs de formation continue des réseaux reconnus par le Gouvernement

Spécialisation en Education et rééducation des déficients sensoriels Haute Ecole

Master en sciences de l'éducation, à finalité spécialisée en orthopédagogie Enseignement de type universitaire

Master en sciences psychologiques, avec une finalité en neuropsychologie et développement cognitif Enseignement de type universitaire

Master en sciences psychologiques, avec une finalité en orthopédagogie clinique Enseignement de type universitaire

Certificat universitaire en orthopédagogique clinique Enseignement de type universitaire

Master en sciences de la Santé publique Enseignement de type universitaire

Certificat interuniversitaire en troubles du spectre de l'autisme Enseignement de type universitaire

2) Expérience reconnue comme compétence particulière

Attestation d'ancienneté Entité compétente pour délivrer l'attestation Attestation certifiant une expérience dans la mise en oeuvre de dispositifs d'intégration et/ou d'aménagements raisonnables au sein d'un même Pouvoir organisateur de 600 jours dans l'enseignement organisé et officiel subventionné ou de 720 jours dans l'enseignement libre subventionné consécutifs, répartis sur trois années scolaires et calculés selon les modalités propres à chaque statut Le Pouvoir organisateur de l'enseignement spécialisé auprès de qui le membre du personnel a été recruté dans un emploi dans lequel l'expérience a été acquise

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. ] '> 1

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( 1 )<ACF 2023-08-24/07 , art. 1, 004; En vigueur : 28-08-2023>

Signatures

Bruxelles, le 19 avril 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 35, alinéa 3;

Vu l'avis n° 16, rendu 14 octobre 2015 par le Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé, repris au Chapitre XIII du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, et les précisions apportées à cet avis par le courrier dudit Conseil du 8 novembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2017;

Vu le protocole de négociation du 6 mars 2017 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de négociation du 6 mars 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis 61.098/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 24-08-2023 publié le 16-01-2024

Article modifié : N

Arrêté communauté française du 16-06-2022 publié le 19-08-2022

Article modifié : N

Arrêté communauté française du 17-07-2019 publié le 23-08-2019

Article modifié : N