2017020334
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2017020334 10 JUILLET 2016. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions. - Traduction allemande
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BE Justel 2017020334 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017020334 10 JUILLET 2016. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions. - Traduction allemande
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10 JUILLET 2016. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 avril 2017
Numéro: 2017020334
page: 50895
Dossier numéro: 2016-07-10/13