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2017020329 19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente (NOTE : par son arrêt n° 175/2019 du 14 novembre 2019, M.B. du 27-12-2019, p. 118365, la Cour constitutionnelle annule la présente loi en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 29, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
" § 1er. Les membres du personnel d'une entreprise publique autonome sont recrutés et employés en vertu du cadre et du statut du personnel arrêtés par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le Roi, conformément au présent titre et à l'article 176, § 7.".
L'article 176 de la même loi est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit
" § 7. Par dérogation aux articles 33 et 34, à partir du premier janvier 2017, toute nouvelle forme de mise en disponibilité avec traitement d'attente ou de congé préalable à la pension avec traitement d'attente accordés par Belgocontrol à ses membres du personnel, nommés dans les grades liés à la carrière de contrôleur de la circulation aérienne, est fixée par arrêté royal.".
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2017.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants - Documents. - n° 54-2291/4.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Mobilité,
F. BELLOT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Arrêt cour constitutionnelle du 14-11-2019 publié le 27-12-2019
Article modifié : ANNULATION