2017020318 31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Pour l'exercice d'imposition 2017 et les exercices d'imposition suivant, l'annexe Ier de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, est, en ce qui concerne les formulaires de déclaration pour la taxe visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles, remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

ANNEXE.

Art. N. Formulaires de déclaration.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-04-2017, p. 48942)

Signatures

Bruxelles, le 31 mars 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les formulaires de déclaration qui sont utilisés dans le cadre de la taxe visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles, doivent être adaptés à la création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la création du Service public régional de Bruxelles;

Considérant que les projets d'arrêté, qui établissent des formulaires, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

Après délibération,

Arrête