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2017020300 3 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein en entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
(Pour la Convention, voir : 1995-02-27/35 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1102 - Compte rendu intégral : 02/07/2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Coopération au développement,
A. DECROO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit