BE
2017020246 20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
HOOFDSTUK 2. - Modifications du Code de droit économique
Dans le Code de droit économique, les mots "cour d'appel de Bruxelles" et "cour d'appel" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour des marchés", sauf dans les dispositions suivantes
1° l'article IV.37, inséré par la loi du 3 avril 2013;
2° l'article IV.79, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 3 avril 2013;
3° l'article IV.79, § 4, alinéa 2, 6°, inséré par la loi du 3 avril 2013;
4° la première phrase de l'article IV.79, § 5, alinéa 4, inséré par la loi du 3 avril 2013;
5° l'article XI.342, inséré par la loi du 19 avril 2014.
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice
L'article 160 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, est abrogé.
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Voir : Documents de la Chambre des représentants : 54-2286 -2016/2017 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Farde. N° 3 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 9 février 2017
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit