2017020207 31 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les vétérinaires et par les responsables des animaux, en ce qui concerne le chapitre VI

Dans l'article 65 de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les vétérinaires et par les responsables des animaux, les mots " Ce chapitre " sont remplacés par les mots " Cette section ".

Chapitre VI du même arrêté, dont le texte actuel formera la section 1er et dont l'intitulé sera " Section 1 - Restrictions de l'usage de certaines médicaments antimicrobiens ", est complété par une section 2 rédigée comme suit

" Section 2 - Enregistrement dans SANITEL-MED des médicaments prescrits et fournis

Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre de l'Agriculture,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, notamment l'article 9, § 2, l'alinéa 2, 3 et 4, insérés par la loi du 22 juin 2016 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 4, § 1er, l'alinéa 1er et l'alinéa 3, modifié par les lois des 22 décembre 2008, 10 avril 2014 et 22 juin 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les vétérinaires et par les responsables des animaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2016 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016 ;

Vu l'avis 60.322/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Conseil Supérieur de l'Ordre des Médecins vétérinaires, donné le 7 janvier 2016 ;

Considérant l'avis du Conseil National de l'Agriculture, donné le 18 janvier 2016 ;

Considérant la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 25 janvier 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons

6. Si le responsable et le vétérinaire y donnent conjointement l'autorisation explicite, le gestionnaire de SANITEL-MED peut transmettre ou mettre à la disposition de chaque partie qu'ils désignent comme destinataire les données visées à l'article 70/1 et les données de SANITEL les concernant, en vue de contribuer à l'analyse de l'utilisation des médicaments par le vétérinaire et par le responsable. Ce faisant, ils peuvent indiquer séparément de mettre ou de ne pas mettre également à disposition les données relatives à leur identité.

Un tiers peut organiser la demande d'autorisation.

Les autorisations visées dans le présent article, sont gérées dans SANITEL au niveau du troupeau.