2017020190 2 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

A l'alinéa 1er de l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juin 2001, déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs, modifié par les arrêtés royaux du 19 avril 2014 et du 27 mars 2015, un point E est ajouté, rédigé comme suit

" E. éléments relatifs à la prescription

21° indication qu'il s'agit d'une prescription électronique ou sur papier. "

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 février 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 165, alinéa 7, remplacée par la loi du 25 janvier 1999 et alinéa 8, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifiée par la loi du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs.

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 24 octobre 2016;

Vu l'avis 60.651/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons