2017020175 13 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal, de l'article 137 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et de l'article 134 du Décret provincial

Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal, de l'article 137 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et de l'article 134 du Décret provincial, le point 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° il exerce une fonction de magistrat en Belgique ou il est un magistrat retraité ; ".

Dans l'article 10 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante

" § 1er. Le président reçoit une indemnité de 170 euros par dossier traité par la Commission d'Appel des Affaires disciplinaires.

Les assesseurs reçoivent une indemnité de 115 euros par dossier traité par la Commission d'Appel des Affaires disciplinaires.

Chaque année, au 1er juillet, les montants des indemnités forfaitaires sont automatiquement ajustés à l'indice général des prix à la consommation en multipliant les montants en vigueur par une fraction dont le dénominateur égale l'indice santé du mois de mai de l'année précédente, et le numérateur égale l'indice santé du mois de mai de l'année en cours.

L'indemnité est ajustée suivant le coefficient d'augmentation de l'indice applicable au moment où l'audition a lieu. ".

L'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009, est abrogé.

Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 janvier 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 138 ;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 134 ;

Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, l'article 137 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal, de l'article 137 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et de l'article 134 du Décret provincial ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 juin 2016 ;

Vu l'avis 59.966/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le protocole 2016/6 du 24 octobre 2016 de la première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête