2017020158 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du " Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie " (Conseil Flamand pour la Science et l'Innovation) au secrétariat du VARIO au sein du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation

Les membres du personnel statutaires du " Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie ", visés à l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à partir du 1er janvier 2017 au secrétariat du VARIO au sein du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Aux membres du personnel contractuels du " Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie ", visés à l'annexe 2 jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation offre un addenda au contrat de travail. Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er janvier 2017, auprès de ce département pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès du " Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie " non encore écoulée au 1er janvier 2017.

CHAPITRE 2. - Transfert de biens, de droits et d'obligations

Les biens, droits et obligations du " Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie " afférents aux tâches et missions attribuées au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation en vertu du titre II, chapitre III, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, sont transférés gratuitement.

Les biens, droits et obligations transférés sont repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Ministre flamand ayant l'Emploi, l'Economie, l'Innovation et les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1re. Les membres du personnel statutaires tels que visés à l'article 1er

Ci-après suivent les noms des membres du personnel statutaires du Conseil consultatif stratégique pour les Sciences et l'Innovation qui sont transférés au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation à partir du 1er janvier 2017

Nom, prénom Rang Grade Echelle de traitement Raspoet Danielle A3 secrétaire général A286 Vercoutere Kristien A2 chercheur -A2 A262 Brackenier Carine D3 assistant en chef senior -D3 D311

Art. N2 . Annexe 2. Les membres du personnel contractuels tels que visés à l'article 2

Ci-après suivent les noms des membres du personnel contractuels du Conseil consultatif stratégique pour les Sciences et l'Innovation qui sont transférés au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation à partir du 1er janvier 2017

Nom, prénom Rang Grade Echelle de traitement Buelens Pascale B1 Spécialiste B111 Compernolle Els A2 Chercheur A261 Schrijvers An A2 Chercheur A261 Ratinckx Elie A2 Chercheur A261 NN A1 Adjoint du directeur A111

Art. N3. Annexe 3. Transfert de biens du " Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie " au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation

Situation au 31 décembre 2016

Description Valeur comptable nette du 31/12/2016 Installations, machines, équipement I phone 6 0,10 5 smart phones 480,72 Flatscreen + clickshare mini (local du personnel d'encadrement) 1.136,81 Hitachi CPWUX 8440 projecteur de données/vidéo + écran de projection + click share classic (salle de réunions) 2.576,95 Flatscreen local 215 278,50 9 téléphones 2.883,18 sous-total 7.356,26 Mobilier 7 armoires basses blanches 808,24 7 tables de bureau avec accessoires 1.348,51 7 chaises de bureau 581,61 7 blocs tiroirs 474,21 1 table de bureau de direction et accessoires 349,34 1 chaise de direction 166,15 1 bloc tiroirs de direction 54,00 10 chaises visiteur 329,30 2 tables de réunion avec accessoires 434,24 8 + 4 chaises de réunion 541,76 2 petites tables destinées à l'espace accueil 96,94 4 petits fauteuils destinés à l'espace accueil 328,90 armoire à magazines 160,29 table de réunion haute, 8 tabourets, 2 loungechairs, 2 poufs, 1 étagère à livres, 1 armoire cuisinette 8.043,10 6 armoires basses, 1 armoire haute 3.746,19 sous-total 17.462,78 Aménagement de bâtiments loués aménagement général des locaux 14.428,53 Total 39.247,57

Transfert d'obligations ou de contrats du " Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie " au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation

Situation au 31 décembre 2016

Contrat conclu avec Nature du contrat VIDEM Bulletin d'information du VRWI (Conseil Flamand pour la Science et l'Innovation)

Signatures

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3 ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, le titre II, chapitre III, article 23 ;

Vu le décret du 3 juillet 2015 relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques ;

Vu le Statut du Personnel flamand du 13 janvier 2006, l'article I 5ter, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014 ;

Vu le décret du 14 octobre 2016 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, en ce qui concerne la suppression du Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant création du " Vlaamse Adviesraad voor Innoveren en Ondernemen (VARIO) " (Conseil consultatif flamand de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 novembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 13 décembre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête