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2017020141 BE

2017020141 31 MAI 2016. - Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017020141 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017020141 31 MAI 2016. - Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

31 MAI 2016. - Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 février 2017

Numéro: 2017020141

page: 23655

Dossier numéro: 2016-05-31/19

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