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2017020075 23 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 166 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle régionaux
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
A l'article 166, § 2, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, modifié par le décret du 21 mars 2014, il est ajouté une phrase, rédigée comme suit
" Si, à l'expiration de l'accord de coopération, un nouvel accord de coopération n'est pas entré en vigueur, l'accord existant est prolongé de plein droit, jusqu'au moment où un nouvel accord de coopération entre en vigueur. ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Documents. - Proposition de décret, 1012 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière, 1012 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 14 décembre 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,
S. GATZ
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant l'article 166 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle régionaux