2017020064 11 JANVIER 2017. - Arrêté 2016/474 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la Commission communautaire française

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Dans l'article 246 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Toutefois, sur proposition du médecin traitant du fonctionnaire et sur base d'un certificat médical, des prestations réduites pour cause de maladie ou d'invalidité peuvent être accordées par période ininterrompue de six mois maximum ".

Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2017.

Par le Collège

F. LAANAN

Présidente du Collège

C. JODOGNE

Membre du Collège chargée de la Fonction publique

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 18 avril 2016 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 18 avril 2016;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2016/474 du Collège de la Commission communautaire française du 28 avril 2016 sur la situation respective des femmes et des hommes ;

Vu le protocole n° 2016/20 du 20 octobre 2016 du Comité de secteur XV ;

Vu l'avis n° 60.520/4 du Conseil d'Etat donné le 21 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique ;

Après délibération,

Arrête