2017020032 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit

" Des subsides sont octroyés à la SNCB pour compenser le coût de projets spécifiques en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Ces subsides et leur affectation, ainsi que leur répartition entre investissement et exploitation, sont repris à l'annexe 4.

Des transferts par la SNCB sont admis dans la limite du montant annuel total de ces subsides d'exploitation et du montant annuel total de ces subsides d'investissements. "

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexe 4. - Subsides SNCB pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme

Montants en milliers d'euros

2016 2017 2018 2019 2020 Total SNCB 9.780 13.499 6.584 6.584 6.584 Total Investissements 8.780 6.915 Total Exploitation 1.000 6.584 6.584 6.584 6.584 Gares internationales (trafic international) 1.995 7.380 6.140 6.140 6.140 Investissements 1.055 1.240 Exploitation 940 6.140 6.140 6.140 6.140 Système de surveillance gares internat. (incl. Contrôle room) 3.260 320 320 320 320 Investissements 3.200 Exploitation 60 320 320 320 320 Système de surveillance dans les gares nationales (réorientation de projets)

2.475 5.675 Investissements 2.475 5.675 Exploitation Sécurisation site Bruxelles-midi / Forest (réorientation de projets)

2.050 124 124 124 124 Investissements 2.050 Exploitation 124 124 124 124

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel,

François BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de garantir le plus rapidement possible la mise à la disposition de la SNCB du financement des projets en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, pour éviter de retarder ces projets ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2016 et le 1er décembre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2016;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Vu la circonstance qu'il est nécessaire de garantir le plus rapidement possible la mise à la disposition de la SNCB du financement des projets en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, pour éviter de retarder ces projets;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons