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2017020021 20 DECEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, confirmé par la loi du 27 décembre 2012, le 2° est complété par les mots ", tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2015, ou les périodes avec droit aux allocations d'interruption visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 précité;".
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.
Les dispositions de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 précité qui étaient applicables avant le 1er janvier 2015 restent en vigueur pour les travailleurs salariés visés à l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0142 - 54-2142. Compte rendu intégral : 1er décembre 2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit