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2017014426 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Lycamobile SPRL conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée
Texte législatif (3 Articles)
La méthode d'identification telle que proposée par Lycamobile SPRL (marque Lycamobile) et décrite dans sa demande du 27 novembre 2017 est autorisée.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.
Signatures
Bruxelles, le 22 décembre 2017.
Le Ministre des Télécommunications,
A. DE CROO
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
Le Ministre des Télécommunications et le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2° ;
Vu la demande de Lycamobile SPRL en date du 27 novembre 2017 ;
Vu la concertation du Ministre de la Justice et du Ministre des Télécommunications avec l'Institut, les services de renseignement et de sécurité et le NTSU ,
Arrêtent