2017014412 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires est remplacé par ce qui suit : " Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice en matière disciplinaire ".

Dans l'article 1er, alinéa 1 du même arrêté les mots " pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires " sont remplacés par les mots " en matière disciplinaire ".

Dans l'article 2, alinéa 2 du même arrêté les mots " proposition de sanction disciplinaire " sont remplacés par les mots " procédure disciplinaire ".

A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1 les mots " pour formuler la proposition provisoire en matière de peine disciplinaire " sont remplacés par les mots " en matière disciplinaire " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2 les mots " proposition de sanction disciplinaire " sont remplacés par les mots " procédure disciplinaire ".

Dans le tableau I, colonne 1, annexé au même arrêté, les mots " proposition de sanction disciplinaire " sont remplacés par les mots " procédure disciplinaire ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2016.

Le Président du Comité de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2017.

K. GEENS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6, remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires;

Considérant que l'arrêté royal du 3 août 2016 susmentionné a modifié la procédure disciplinaire et que le supérieur hiérarchique ne formule plus de propositions provisoires;

Considérant qu'il s'indique en conséquence d'adapter l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 afin de garantir la sécurité juridique et la continuité des procédures disciplinaires,

Arrête