BE
2017014407 8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle
Texte législatif (2 Articles)
Le formulaire permettant à la personne qui équipe une habitation d'un système d'épuration individuelle, à ses frais, de solliciter l'obtention d'une prime à l'installation ou la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle est repris à l'annexe du présent arrêté.
Ce formulaire comprend les deux volets suivants
1° le volet 1 complété par le demandeur de la prime est destiné à déterminer si l'habitation et la personne qui engage les frais relatifs à l'équipement du système d'épuration individuelle remplissent les conditions d'octroi d'une prime et, dans ce cas, l'estimation du montant de la prime;
2° le volet 2 est destiné à la fixation du montant de la prime.
Le formulaire est disponible sur le site de la S.P.G.E. à l'adresse : www.spge.be/gpaa.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-01-2018, p. 295)
Signatures
Namur, le 8 décembre 2017.
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.222/1;
Vu le Livre II, partie réglementaire, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article R.403, §§ 1er et 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 2° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant la mise en oeuvre de la gestion publique de l'assainissement autonome au 1er janvier 2018;
Considérant le contrat de gestion entre la Région wallonne et la S.P.G.E.,
Arrête