2017014388 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant octroi d'une cinquième augmentation de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Une dotation d'un montant de mille sept cent septante-sept euros et trente cent (1.777,30 euros) à imputer au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2017, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.

Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-0000506-21 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, Boulevard du Jardin botanique 55, à 1000 Bruxelles.

Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance à l'adresse suivante

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion

Eurostation II

Place Victor Horta 40, bte 10

1060 Bruxelles.

La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre de l'Agriculture,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 avril 2017;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.54.5;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons