2017014386 20 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2018

Pour l'année budgétaire 2018, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 10.226.271.000,00 euros, se décomposant comme suit

- Recettes courantes (Titre I) : 10.220.645.000,00 euros.

- Recettes en capital (Titre II) : 5.626.000,00 euros.

Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre du Budget.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2017, p. 115786)

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 558-1. - Exposé particulier, n° 558-1 (annexe 1). - Rapport, n° 558-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 558-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 20 décembre 2017.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2017.

Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,

de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, du Sport et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. MADRANE

Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

Ministre de l'Enseignement de la promotion sociale,

de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.