BE
2017014385 17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, le mot "centimes" est remplacé par le mot "décimes".
L'annexe de la même loi est complétée par le B., rédigé comme suit
"B. Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérifi cation des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifi ant la directive 2009/16/ CE
Infraction à l'article Montant en EUROS 8 20 000 9 20 000 10 20 000 11, paragraphe 1er 20 000 11, paragraphe 2 20 000 11, paragraphe 3 20 000 12 20 000 18 20 000
".
La présente loi entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-2701 Compte rendu intégral : 23 novembre 2017
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Secretaire d'Etat à la Mer du Nord,
Ph. DE BACKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit