2017014378 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

Texte

Article 1. Article unique. L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997, 9 avril 1999, 19 novembre 1999, 22 décembre 2000, 8 avril 2003, 4 février 2004, 15 février 2005 , 27 décembre 2005, 8 janvier 2007, 10 décembre 2007, 9 mars 2009, 21 janvier 2010, 20 décembre 2010, 12 janvier 2012, 20 décembre 2012, 28 novembre 2013, 22 décembre 2014, 8 octobre 2015 et 1 décembre 2016 est complété comme suit

" Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 509,96 euros. ".

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2017.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

La ministre des affaires sociales et de la santé publique,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 7 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 294, §§ 1er et 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger ;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Etant donné que le prix, en cas de prise en charge dans un hôpital à l'étranger, change à partir du 1er janvier 2018, il est nécessaire que ce nouveau prix soit publié pour cette date,

Arrête