2017014331 15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 8 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 8 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Avenant N° 8 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

(NOTE : pour l'avenant n° 8, voir 2017-11-29/22 )

Signatures

Bruxelles, le 15 novembre 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017 et 6 septembre 2017;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 30 août 2017;

Vu le " test genre " établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2017;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération,

Arrête