BE
2017014319 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
La Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
§ 1er. Les annexes supplémentaires ou amendements aux annexes qui seront adoptés en application de l'article 27, §§ 3 ou 4, de la Convention de Minamata, sans que la Belgique ne s'y oppose, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Collège réuni communique à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune toute annexe supplémentaire ou tout amendement aux annexes, adopté en application de l'article 27, §§ 3 ou 4, de la Convention.
§ 3. Dans les six mois suivant la communication du Collège réuni visée au premier alinéa, l'Assemblée réunie peut s'opposer à ce que l'annexe supplémentaire ou l'amendement à une annexe sorte son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2016-2017 Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B-84/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2017-2018 B-84/2 Rapport. Compte rendu intégral : 17 novembre 2017. Discussion et adoption : séance du vendredi 17 novembre 2017.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 décembre 2017.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide
aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide
aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit