2017014311
BE
BE
2017014311 30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 11-10-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017014311
Art. 1 2017014311 30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 11-10-2023)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2023-07-20/28 , art. 5, 002; En vigueur : 01-05-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-2023 publié le 11-10-2023