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2017014307 BE

2017014307 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 62bis, § 3, dernier alinéa du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2019 et mise à jour au 01-03-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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