2017014288 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2019-04-28/01 , art. 8)

L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 12 décembre 2016 et modifiée par l'arrêté royal du 12 janvier 2017, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-12-2017, p. 111532)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992

-l'article 275, §§ 1er et 2;

Vu l'AR/CIR 92

- l'article 88;

- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 12 décembre 2016 et modifiée par l'arrêté royal du 12 janvier 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant

- que les articles 51, 130, et 131, du Code des impôts sur les revenus 1992 ont été modifiés par la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat et ce à partir de l'exercice d'imposition 2019;

- que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2018;

- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 28-04-2019 publié le 06-05-2019

Article modifié : BEKRACHTIGING