2017014283 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

Dans l'intitulé de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage, les mots " (n° A-72/1 et 2-2009/2010) " sont abrogés.

A l'article 1er, § 2, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées

a) le 1° est abrogé ;

b) le 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° prestataire de services : toute agence de voyages qui fournit, de façon temporaire et occasionnelle, des services sur le territoire couvert par la présente ordonnance ; ".

A l'article 3 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " d'un Etat Membre de l'Union européenne autre que la Belgique ou de l'Association européenne de Libre-Echange dès que la directive s'appliquera à ces Etats, " sont abrogés ;

2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé ;

3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Le Gouvernement détermine les informations que le prestataire de services met à disposition des destinataires de son service. ".

Dans l'article 4, § 2, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la première phrase de l'alinéa 1er, les mots " d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-Echange dès que la directive s'appliquera à ces pays, " sont abrogés ;

2° dans l'alinéa 1er tel que modifié par le 1° du présent article, et dans l'alinéa 2, le mot " membre " est à chaque fois abrogé.

Dans l'article 6 de la même ordonnance, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Sans préjudice du respect des dispositions fixées en exécution de l'article 8, l'octroi de l'autorisation visée à l'article 2 est exclusivement subordonné au respect des conditions suivantes

1° la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle et d'une assurance couvrant les risques d'insolvabilité financière ;

2° des conditions relatives aux montants déterminés par le Gouvernement, à la nature et aux modalités de constitution d'un cautionnement destiné à garantir exclusivement des engagements professionnels, selon les modalités définies par le Gouvernement. ".

Dans l'article 8, 1°, de la même ordonnance, les mots " article 6, § 2, 2°, b), " sont remplacés par les mots " article 6, § 2, 2°, ".

CHAPITRE 3. - Disposition finale

Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-03-2018 par ARR 2018-01-18/02 , art. 8)

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2016-2017 Documents du Parlement : A-560/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2017-2018 A-560/2 Rapport. Compte rendu intégral : 17 novembre 2017. Discussion et adoption : séance du vendredi 17 novembre 2017.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté (Bruxelles) du 18-01-2018 publié le 24-01-2018