BE
2017014282 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment aux amendements à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, faits à Sofia (Bulgarie), le 27 février 2001 et à Cavtat (Croatie), le 4 juin 2004
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, fait à Sofia, le 27 février 2001, sortira son plein et entier effet.
L'amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, fait à Cavtat, le 4 juin 2004, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2016-2017 Documents du Parlement : A-521/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2017-2018 A-521/2 Rapport (renvoi). Compte rendu intégral : 17 novembre 2017. Discussion et adoption : séance du vendredi 17 novembre 2017.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 décembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit