2017014269 18 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel

Dans l'article 2, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel, le mot " onze " est chaque fois remplacé par le mot " huit ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,

Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment les articles 171, alinéa 1er, 1°, 171, alinéa 2, et 173, alinéa 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel, notamment l'article 5;

Vu la consultation des groupements les plus représentatifs des pouvoirs organisateurs et des groupements du personnel de l'enseignement subventionné libre affilié à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail;

Vu la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel du 22 août 2017 ;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel du 06 septembre 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête