2017014254
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2017014254 25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits
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BE Justel 2017014254 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017014254 25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits
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25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 7 décembre 2017
Numéro: 2017014254
page: 108022
Dossier numéro: 2017-06-25/06