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2017014218 26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-12-2017, p. 114179)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1290 Rapport intégral: 26/10/2015 ( 2) Voir Décret de la Communauté flamande/Région flamande du 22/01/2016 (Moniteur belge du 12/02/2016), Décret de la Communauté germanophone du 12/12/2016 (Moniteur belge du 06/01/2017), Décret de la Région wallonne du 07/09/2017 (Moniteur belge du 29/09/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016). (3) Entrée en vigueur : 01/01/2018
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Le Ministre des Indépendants,
W. BORSUS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit