2017014188 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle

Dans l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté royal..

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Formulaire de griefs d'appel.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2017, p. 106734)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 5 février 2016;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'Instruction criminelle.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2017;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2017;

Vu l'avis 62.302/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons