BE
2017014082 9 NOVEMBRE 2017. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée, une matière visée à l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée.
Dans l'article 32, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
" Le Parlement de la Communauté française se réunit de plein droit chaque année, le jeudi qui suit le premier mercredi de septembre ".
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 426-1. - Amendements en commission, n° 426-2. - Rapport de commission, n° 426-3. - Texte adopté en commission, n°, 426-4 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 novembre 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 novembre 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit