2017014079 27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017, il est inséré un article 13/1, rédigé comme suit

" Art. 13/1. Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, a la délégation de statuer sur les recours en matière d'ouverture, de suppression, de modification ou de déplacement de chemins vicinaux, visés à l'article 28 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 27 octobre 2017.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 octobre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 octobre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête