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2017014037 14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant proposition d'actualisation des zones à risques pour les inondations comme mentionnée à l'article 129, § 1er et § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Texte législatif (4 Articles)
La proposition en matière de délimitation des zones à risque d'inondation actualisées visées à l'article 129, §§ 1er et 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions sont autorisés à ajuster ensemble l'annexe.
La décision du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006 fixant les zones à risque d'inondation en exécution de la loi du 17 septembre 2005 modifiant l'assurance contre les catastrophes naturelles et conformément à l'arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque est abrogée.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 portant actualisation des zones à risque d'inondation est retiré.
Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu pour être à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant proposition d'actualisation des zones à risques pour les inondations comme mentionnée à l'article 129, § 1er et § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
ANNEXE.
Art. N. Proposition en matière de délimitation des zones à risque d'inondation actualisées
telles que visées à l'article 1er
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-12-2017, p. 114510)
Signatures
Bruxelles, le 14 juillet 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles,
du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 129, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 portant actualisation des zones à risque d'inondation ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2017 ;
Considérant l'annexe de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque ;
Considérant la décision du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006 fixant les zones à risque d'inondation en exécution de la loi du 17 septembre 2005 modifiant l'assurance contre les catastrophes naturelles et conformément à l'arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête