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2017014026 31 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 90.000.000 euros et un crédit de liquidation de 90.000.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.03) du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-11-2017, p. 99041)
Signatures
Donné à Ciergnon, le 31 octobre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2017;
Considérant qu'un crédit provisionnel d'engagement et de liquidation de 232.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.03, du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2017;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 06 octobre 2017 de marquer son accord sur la répartition de la provision liée à l'asile et la migration telle que reprise dans le tableau récapitulatif en annexe;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons