2017014008
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2017014008 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017014008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017014008 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins. - Traduction allemande
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6 AVRIL 2010. - Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16 novembre 2017
Numéro: 2017014008
page: 99048
Dossier numéro: 2010-04-06/51