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2017014007 11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016
(NOTE : pour l'Accord multilatéral, voir 2016-01-27/12 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2482 Rapport intégral : 22/06/2017 (2) Entrée en vigueur : 01/12/2016 http://www.oecd.org/tax/beps/country-by-country-exchange-relationships.htm
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Vu et scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit