2017013989 5 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

A l'article 4, 1° du décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, sont insérés entre les termes " ou le retrait de reconnaissance " et les termes " des Centres de ressources " les termes suivants : " du Centre pluridisciplinaire, visé à l'article 10/1, "

A l'article 5, § 3, alinéa 2, du même décret, les termes " après avis du Conseil interuniversitaire de la Communauté française " sont remplacés par les termes " après avis de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, telle que visée par le Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ".

A l'article 10, 2° du même décret, sont insérés entre les termes " visées aux articles " et les termes " 11, 13 ", les termes suivants : " 10/1 ".

Il est inséré entre l'article 10 et l'article 11 du même décret, un nouveau chapitre rédigé comme suit

" Chapitre III/1 : Du centre pluridisciplinaire relatif la transmission de la mémoire "

A l'article 11 du même décret, les modifications suivantes sont apportées

1° au § 1er, alinéa 2, sont insérés après les termes " Centre labellisé, tel que visé au Chapitre V ", les termes suivants " ni comme Centre pluridisciplinaire, tel que visé au Chapitre III/1 ".

2° au § 3, 4°, les termes " ou la transmission de la mémoire des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes " sont insérés à la fin de la phrase.

A l'article 12, du même décret, le nombre " 50.000 " est remplacé par le nombre " 60.000 ".

A l'article 13 du même décret, les modifications sont apportées

1° au § 1er : les termes " deux ans " sont remplacés par les termes " trois ans ".

2° Au § 2, alinéa 2, sont insérés après les termes " Centre de ressource ", les termes suivants " ni comme Centre pluridisciplinaire, tel que visé au Chapitre III/1 ".

3° Au § 3, les termes " ou la transmission de la mémoire des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes " sont insérés à la fin du 4°

A l'article 15, les modifications suivantes sont apportées

1° au § 1er, alinéa 1er, sont insérés entre les mots " lance chaque année " et les mots " un appel à projets ", les termes " au minimum ".

2° au paragraphe 3, le chiffre " 60.000 " est à chaque fois remplacé par le chiffre " 45.000 ".

A l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même décret, sont insérés entre les mots " lance chaque année " et les mots " un appel à projets ", les termes " au minimum ".

A l'article 17, du même décret, les modifications suivantes sont apportées

1° Au § 1er, alinéa 1er, les termes " peut lancer chaque année un appel à projet " sont remplacés par les mots " lance chaque année au minimum un appel à projet ".

2° Au paragraphe 2, le chiffre " 30.000 " est chaque fois remplacé par le chiffre " 45.000 ".

2. Dans les limites des crédits disponibles, un montant annuel de 300.000 € est consacré au financement du centre pluridisciplinaire. Ce montant est indexé annuellement, dans la limite des crédits disponibles, et est rattaché à l'indice des prix à la consommation du mois de l'année qui précède. Il permet simultanément le subventionnement de personnel, de frais forfaitaires de fonctionnement et frais d'activités effectivement prestées.

Dans le chapitre VI, il est inséré un article 17/1, rédigé comme suit

" Article 17/1. Si les montants disponibles pour les appels à projets lancés en application des articles 15, 16 ou 17, excèdent les montants alloués aux projets finalement retenus, le solde peut être réaffecté aux appels à projets lancés dans le cadre des autres articles ".

A l'article 18, du même décret sont insérés entre les termes " aux articles " et " 11, 13, 15, 16 et 17 ", les termes suivants : " 10/1, "

A l'article 19, du même décret sont insérés entre les termes " des articles " et " 11, 13, 15, 16 et 17 ", les termes suivants : " 10/1, ".

A l'article 20, alinéa 1er du même décret, les termes " deux ans " sont remplacés par les termes " 3 ans ".

Par dérogation à l'article 5, § 2, du même décret, les personnes qui sont membres effectifs ou suppléants à la date du deuxième renouvellement du Conseil à compter de sa création, peuvent se voir confier un troisième mandat de 5 ans.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 470-1. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 4 octobre 2017.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 octobre 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. MADRANE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit