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2017013965 BE

2017013965 27 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 novembre 2017

Numéro: 2017013965

page: 98795

Dossier numéro: 2017-01-27/16

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