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2017013964 BE

2017013964 21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013964 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 novembre 2017

Numéro: 2017013964

page: 98810

Dossier numéro: 2017-07-21/43

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