2017013943
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2017013943 12 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2017013943
Article 1er 2017013943 12 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
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La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
BE Justel 2017013943
Art. 2. 2017013943 12 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
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Il est donné assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. (www.lachambre.be) Documents : 54-2416/4. Rapport : 19 mai 2017.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Scellé du sceau de l' Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit