2017013921
BE
BE
2017013921 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2024 et mise à jour au 17-06-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013921
Art. 1 2017013921 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2024 et mise à jour au 17-06-2024)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2024-05-16/41 , art. 4, 002; En vigueur : 27-06-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-05-2024 publié le 17-06-2024