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2017013901 BE

2017013901 16 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013901 16 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 novembre 2017

Numéro: 2017013901

page: 98796

Dossier numéro: 2017-02-16/45

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