2017013900
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2017013900 26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017013900 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013900 26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits
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26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 8 novembre 2017
Numéro: 2017013900
page: 97903
Dossier numéro: 2017-04-26/08