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2017013899 BE

2017013899 19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017013899 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017013899 19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 novembre 2017

Numéro: 2017013899

page: 97901

Dossier numéro: 2017-03-19/13

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